Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Orgerus (tronçon Gambais-château d'eau-Orgerus) traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963
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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Orgerus (tronçon Gambais-château d'eau-Orgerus) traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI9800927D

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Orgerus (tronçon Gambais-château d'eau-Orgerus) traversant le département des Yvelines sont abrogées.